CGV / CGU

Shinsei Digital – Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11/06/2026
Plateforme / créateur du contenu : SHINSEI DIGITAL – EURL, RCS Paris 101 620 920, 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Vendeur légal (Merchant of Record) : Tebex Limited t/a Tebex, société n° 08129184 (Royaume-Uni)
Checkout : checkout.tebex.io
Contact Shinsei : contact@shinseidigital.fr

A. Avertissement important

Les présentes CGU/CGV encadrent l’achat et l’utilisation de contenus numériques à livraison instantanée (Soulcoins et avantages associés) sur le serveur Garry’s Mod Shinsei Bleach RP, vendus via la boutique hébergée par Tebex.

Principe : sauf non-livraison technique avérée ou droit impératif du consommateur, aucun remboursement n’est possible une fois les Soulcoins livrés. Les sanctions de compte justifiées n’ouvrent aucun droit au remboursement.

A bis. Rôle de Tebex (Merchant of Record)

Conformément au modèle Tebex Checkout :

Tebex Limited agit en qualité de vendeur légal et Merchant of Record : contrat de vente, encaissement, TVA/taxes de vente, gestion des litiges bancaires et chargebacks.
Shinsei Digital est la Plateforme — créatrice du contenu numérique et opératrice du serveur de jeu. Aucun contrat de vente direct n’est conclu entre l’acheteur et Shinsei Digital pour le paiement.
Le checkout est opéré sur checkout.tebex.io. Avant paiement, l’acheteur accepte les Conditions Tebex et la Politique de confidentialité Tebex.
En cas de conflit relatif au paiement, à la facturation, aux taxes ou au contrat de vente, les conditions Tebex priment. Les présentes CGU/CGV complètent ce cadre pour l’usage en jeu et le support livraison.

B. CGV – Conditions Générales de Vente

B.1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat de Soulcoins et contenus numériques associés sur la boutique Shinsei via Tebex. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV/CGU et des conditions Tebex applicables au checkout.

B.2. Identification du vendeur et de la plateforme

Vendeur (Merchant of Record) : Tebex Limited t/a Tebex, société n° 08129184, 5.2 Central House, 1 Ballards Lane, London N3 1LQ, Royaume-Uni. TVA : GB167189962 & EU372035465.
Support commande / paiement Tebex : tebex.io/contact/checkout

Plateforme / créateur du contenu : SHINSEI DIGITAL – EURL, capital 500 €, RCS Paris 101 620 920, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.
Support livraison en jeu : contact@shinseidigital.fr

B.3. Informations précontractuelles & commande

Caractéristiques du produit, prix affichés, moyens de paiement et livraison instantanée sont présentés avant validation.
Processus : sélection du pack → connexion Steam → récapitulatif Tebex → acceptation des conditions Tebex → paiement → confirmation par e-mail Tebex.
L’acheteur garantit l’exactitude de son identifiant Steam et de son e-mail.
Les achats sont réservés aux personnes âgées d’au moins 16 ans (exigence Tebex). En dessous, l’accord du représentant légal est requis.

B.4. Prix – Paiement – Taxes

Prix affichés en euros ; le montant TTC final (TVA/taxes locales incluses selon le pays de l’acheteur) est indiqué au checkout Tebex avant paiement.
Paiement sécurisé via Tebex Checkout et ses processeurs (carte, PayPal, Paysafecard selon disponibilité régionale).
Shinsei Digital et Tebex peuvent refuser ou annuler une commande en cas de fraude, chargeback abusif, violation des CGU ou incohérence manifeste.
Les données bancaires ne sont pas stockées par Shinsei Digital.

B.5. Nature du produit – Licence d’usage

Les Soulcoins constituent une monnaie virtuelle / licence d’usage personnelle, non exclusive, non transférable, rattachée au compte Steam utilisé à l’achat. Aucune valeur monétaire réelle, aucun échange contre de l’argent. Aucun droit de proprié intellectuelle n’est cédé.

B.6. Livraison

Crédit automatique sur le compte Steam lié à la commande, généralement en quelques secondes, même si le joueur est déconnecté. En cas d’incident technique (API, maintenance), livraison dans un délai raisonnable.

B.7. Droit de rétractation (UE/France)

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation et au Schedule 1 des Conditions Tebex, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques lorsque l’exécution a commencé avec votre consentement préalable exprès et votre renonciation au droit de rétractation, ce que vous acceptez au checkout Tebex avant livraison.

B.8. Non-livraison – Conformité

En cas de défaut de livraison technique avéré : relivraison après vérification, ou remboursement de la part non livrée via Tebex si applicable. Signalement sous 48 h à contact@shinseidigital.fr avec l’identifiant de transaction Tebex et SteamID.

En cas de contenu non conforme au contrat, vous disposez des garanties légales du consommateur (mise en conformité, puis résolution adaptée).

B.8 bis. Absence de remboursement

Sauf non-livraison technique avérée (B.8) ou droit impératif du consommateur, aucun remboursement n’est dû : changement d’avis, erreur de sélection, bannissement justifié, interruption temporaire du serveur, perte d’accès imputable à l’utilisateur, etc. Conformément aux Conditions Tebex, les transactions sont en principe définitives une fois le contenu numérique livré.

B.9. Responsabilité

Services fournis « en l’état ». Shinsei Digital n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Exclus : dommages indirects, force majeure (pannes réseau, DDoS, décisions administratives, etc.). Tebex gère la responsabilité contractuelle liée à la vente et au paiement dans le cadre de ses propres conditions.

B.10. Support – Réclamations – Médiation

Livraison / Soulcoins non reçus / problème en jeu : contact@shinseidigital.fr ou Discord Shinsei (identifiant Tebex requis).
Paiement, facturation, fraude, litige bancaire : tebex.io/contact/checkout.
Médiation consommation : médiateur en cours de désignation — coordonnées publiées ici dès finalisation.

B.11. Droit applicable

Droit français pour l’usage des Services Shinsei. Pour la vente et le paiement, les Conditions Tebex (droit anglais, juridiction non exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles) s’appliquent, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de votre pays de résidence.

C. CGU – Conditions Générales d’Utilisation

C.1. Objet

Les présentes CGU encadrent l’accès au site communautaire, à la boutique, aux serveurs Garry’s Mod Shinsei Bleach RP et aux services associés.

C.2. Compte & sécurité

Accès via authentification Steam (Tebex) et/ou Discord.
Vous êtes responsable de vos identifiants et des actions depuis votre compte.
Les licences d’usage sont rattachées au compte Steam déclaré à l’achat.

C.3. Règles de conduite

Interdits : triche, exploits, harcèlement, propos discriminatoires, doxxing, spam, fraude au paiement/chargeback abusif, contournement de sanctions, atteinte à la sécurité du serveur, violation du règlement RP et des consignes staff.

C.4. Modération & sanctions

Mesures proportionnées : avertissement → mute/kick → suspension → bannissement.
Appel sous 7 jours à contact@shinseidigital.fr, réponse sous 7 jours ouvrés.
Bannissement justifié : accès interrompu sans remboursement (cf. B.8 bis). Conformément aux Conditions Tebex, un bannissement en jeu n’ouvre pas droit au remboursement des achats déjà livrés.

C.5. Disponibilité

Services fournis en l’état ; maintenance et mises à jour peuvent entraîner des indisponibilités. Aucune garantie d’accès permanent au serveur ; en cas d’arrêt définitif, les Soulcoins n’ont plus d’utilité.

C.6. Propriété intellectuelle

Marques, scripts, visuels et contenus Shinsei Digital restent sa propriété. Contenus tiers (Workshop/addons) soumis à leurs licences.

C.7. Données personnelles

Données checkout/paiement : Tebex (politique Tebex). Données livraison/jeu/modération : Shinsei Digital — voir politique de confidentialité.

C.8. Mineurs

Achat réservé aux 16 ans et plus (Tebex). En dessous, autorisation du représentant légal requise.

C.9. Modifications

Version applicable : celle publiée en ligne à la date d’utilisation ou de commande.

D. Contact

Shinsei Digital — contact@shinseidigital.fr — 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Tebex (commandes/paiements) — tebex.io/contact/checkout